Honoraires

Notre Tarification

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont adaptés en fonction des caractéristiques techniques de votre résidence. Nos offres sont établies après une visite indispensable de votre immeuble avec le président et/ou un membre du conseil de copropriété.

Les honoraires sont indexés tous les 01 du mois de janvier conformément à la formule d’indexation suivante :

Le résultat de l’indexation ne pourra être inférieur aux rémunérations de l’année précédente.

Il y a lieu de distinguer deux types de prestations :

1. Prestations pour la gestion courante :

• Convoquer l’Assemblée Générale statutaire.
• Consigner les décisions de l’Assemblée Générale dans le registre prévu à cet effet.
• Faire exécuter les décisions de l’Assemblée Générale. (Sauf exceptions prévues dans les prestations non usuelles)
• Accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire.

• Administrer les fonds de l’Association des Copropriétaires. A cet effet, le syndic établira 1 à 4 fois par an un décompte des consommations communes et privatives, comprenant les informations suivantes :

  1. un relevé des frais par type de dépenses et par clé de répartition
  2. un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais répartis
  3. un état patrimonial de l’Association des Copropriétaires.

  Ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

• Représenter l'Association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes.
• Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'Assemblée Générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
• Transmettre, dans un délai de trente jours suivant la fin de son contrat, l'ensemble du dossier de gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière Assemblée Générale.
• Souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission en tant que syndic.
• Permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.
• Conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure.
• Soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire un rapport d’évaluation annuel des contrats de fournitures régulières.
• Solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre les parties indiquées à l’article 577-8, § 4, 15°, C. civ.
• Tenir à jour les coordonnées (nom, adresse, parties et références des lots) des personnes en droit de participer à l'Assemblée Générale et transmettre ces informations au copropriétaire ou au notaire, conformément à l’article 577 – 8, § 4, 16°, C. civ.
• Tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi, et ce, à partir de la date à laquelle ce plan comptable est obligatoirement d’application dans la copropriété concernée.
• Préparer le budget prévisionnel pour faire face tant aux dépenses courantes qu’aux frais extraordinaires prévisibles. Ces budgets sont soumis chaque année à l’Assemblée Générale.

2. Prestations pour la gestion non-courante ou exceptionnelle :

Ces prestations comprennent les opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts, mais pour lesquelles il est en droit de réclamer des honoraires complémentaires en raison de ce qu’elles :

• ne se présentent qu’occasionnellement (catastrophes, litiges, sinistres, gros travaux, etc.) ;
• ne se présentent qu’irrégulièrement (assemblées supplémentaires, etc.) ;
• ne se présentent que du chef de la volonté de l’un des copropriétaires (mutations, recouvrements, litiges, etc.) ;
• sont imprévisibles.

A savoir, sans que la présente liste ne soit limitative :

• l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire ou d’une seconde séance de l’Assemblée Générale;
• l’organisation d’une Assemblée Générale d’une association partielle sans entité juridique distincte ;
• l’organisation de réunions du conseil de copropriété au-delà de celles prévues au présent contrat;
• la préparation et la gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat ;
• la représentation de la copropriété, en tant que maître de l’ouvrage, dans l’exécution de gros travaux;
• la recherche et l’engagement de nouveau personnel lors d’une place vacante ;
• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 1, C. civ.;
• les prestations résultant de l’obligation prévue par l’article 577-11, § 2, C. civ.;
• le traitement de la mutation d’un lot ;
• la gestion des sinistres assurances;
• bâtiment neuf : interventions, conseils et présences lors des procédures de réceptions provisoire et définitive ;
• toutes les prestations nécessaires à la reprise et à l’ouverture de la comptabilité de l’immeuble dans la mesure où les éléments reçus ne seraient pas conformes à l’article 577 – 8, § 4, 9°, C. civ.;
• l’assistance et/ou les prestations à caractère comptable, juridique ou fiscal pour tous les dossiers ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers,…
• l’établissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire ;
• les prestations consécutives à l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations ;